J.O. 279 du 1 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 novembre 2007 relatif à une situation administrative (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
NOR : PRMG0770719A
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2007, Mlle Blin (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007, au titre de la mobilité.